novembre 2015 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Caraïbes Développement ; 3°) de mettre à la charge de la société Caraïbes Développement la somme de 5 000 euros au titre

conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2003 par lequel le magistrat délégué

. ; Mlle A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... conteste la compétence du signataire de l'arrêté de refus de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que M.

X... conteste la compétence du signataire de l'arrêté de refus de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que M.

2005 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant au bénéfice du droit à déduction du montant de la cotisation ou prime annuelle d'un crédit d'impôt au titre

procédure suivante : La société Travaux publics rouennais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "le président du tribunal administratif, ou son délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en

présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué

d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué

présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué

Pierre Y..., secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet ; qu'ainsi M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2002 par lequel le magistrat délégué