de deux mois imparti à la SOCIETE L'ACROPOLE pour faire appel doit être regardé comme ayant commencé à courir ; que, dès lors, en retenant comme point de départ du délai de recours la date de présentation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DECHEANCE OPPOSEE ALORS QUE LE DELAI N'A PAS ENCORE COMMENCE A COURIR - CONSEQUENCE.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Supplément d'instruction ordonné en vue de déterminer si la déclaration de la société ou une note y afférente contenait une mention expresse permettant

.* DELAI POUR L'OPPOSER EN L'ABSENCE D'EXPIRATION DES DELAIS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS - [DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964].

Considérant que lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'un droit précédemment ouvert sans condition de délai

sur le terrain, la publication de l'arrêté au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, a permis d'en informer suffisamment les tiers et a donc fait courir, à leur égard, à compter du 25 mai 1994, le délai

moyens tirés de l'irrégularité des ordres de reversement procédaient d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachait l'unique moyen, relatif à la réalité de la créance, présenté dans le délai

devant la juridiction du premier degré, [...] l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3. Il résulte de l'instruction que Mme C...

MAIS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR CETTE DEMANDE D'AGREMENT N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE COURIR LE DELAI

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. / L'administration peut soumettre d'office

G... contre ledit scrutin n'a été enregistrée au bureau central du greffe du tribunal administratif de Pau que le 20 mars 1989 ; qu'ainsi, à défaut d'avoir été déposée dans le délai légalement prévu à

X... contre les opérations électorales du 12 mars 1989 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens que le 23 mars 1989, soit après l'expiration du délai de 5 jours imparti par l'article

de cinq jours prévu à l'article R.119 du code électoral, il résulte de l'instruction que la seconde a été reçue par le maire le 17 mars à 19 h 20 avant l'expiration de ce délai qui intervenait le même

Z... proclamé élu à l'issue du scrutin du 12 mars 1989 n'a été enregistrée à la préfecture que postérieurement à l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que, dans ces conditions, les requérants qui

légal de cinq jours ci-dessus mentionné ; que si le requérant fait valoir qu'elles ont été adressées dès le 17 mars 1989 par la voie postale, cet envoi n'a pas été effectué, compte tenu du délai normal

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est

X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 13 décembre 1989 soit après l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article R.123