intéressées le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale des structures agricoles et impliquent que ces personnes soient informées du dépôt d'une demande d'autorisation

et dans deux journaux mis en vente dans le département ; qu'ainsi M.

d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et aux libertés d'association, de réunion

En vertu de ces dispositions, le pouvoir réglementaire est habilité à désigner un tribunal judiciaire seul compétent pour connaître, au sein d'un même département, de certaines matières civiles et pénales

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les élections qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Hérault pour la désignation des membres du conseil régional de Languedoc-Roussillon

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.

. / Le président du comité de sélection convoque les candidats et fixe l'ordre du jour de la réunion " ; 3.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée : "Les articles 45 à 55 ( ...) s'appliqueront dans chaque département trente jours

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 188-5, 188-5-1 et L. 411-59

l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le préfet de la Marne a autorisé le requérant à exploiter 16 hectares de terre à Bergères les Vertus ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant

les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le représentant de l'Etat dans le département

X... tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion sur le fondement de l'article L. 27 du code des tribunaux

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 janvier 1993 par lequel le préfet de la région

de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000, et renvoyé devant

d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion ( ...) percevront, s'ils

A...et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne ; 2°) de mettre