A et B demandent l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2001 dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en vue de la désignation des magistrats devant composer

inspecteur du travail ne peut assurer l'intérim de l'inspecteur du travail territorialement compétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé que s'il a été désigné

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Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office (...) ".

Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

de l'article L. 5211-8 de ce code aux termes duquel : Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés

E...A...C...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

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(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 : " Lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement,

suffisante de la liste ; que, dès lors, les bulletins litigieux ne devaient pas être regardés comme nuls ; que, si du fait de cette inversion, la règle posée au premier alinéa de l'article L. 264 du code

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Spie Batignolles Nord, annulé l'ordonnance du 4 septembre 2007 du président du tribunal administratif de Lille désigné

mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 1er décembre 1992 en vue de la désignation

d'Etat au budget, au nom desquels a été signé l'arrêté litigieux, n'auraient pas procédé à la consultation des syndicats concernés avant de fixer, par cet arrêté, la liste des organisations aptes à désigner

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modifié ; Vu le décret n° 2002766 du 3 mai 2002 ; Vu l'arrêté du 26 avril 2002 du ministre de la culture et de la communication fixant les règles

La société A se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 février 2020 par lequel le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement des dispositions de l'article

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