jugement attaqué qui statue sur un recours pour excès de pouvoir formé par l'Association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE" contre une délibération du conseil municipal de la commune de Penestin en date

la publication du décret au Journal officiel ; que, dès lors, le moyen tiré par la SNC requérante de ce qu'il ne pouvait être fait application de l'article 4 susanalysé du décret du 9 mai 1997 à la date

MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPINASSE PUY DE DOME EN DATE

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil

avant-dire droit du 8 juillet 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté le moyen tiré du caractère tardif du retrait de l'arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date

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Michel X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

Aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : " Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour

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association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter

A compter de cette date, la société Parking Convention a versé à la Ville de Paris la somme trimestrielle qu’elle versait jusqu’alors à la SAGI.

X..., sous-officier de l'armée de l'air, marié et père de six enfants, a été affecté au Tchad du 3 janvier 1974 au 24 novembre 1976 et n'a pas eu l'autorisation de se faire accompagner par sa famille qui

de motivation, ne peut qu'être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que les avenants ayant modifié les stipulations du traité de gérance conclu par la société Saur n'avaient pas affecté

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le siège est ... pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date

la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date

tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1984 du maire de Veneux-les-Sablons accordant à Mlle A... le permis de construire une maison d'habitation

. : Considérant que, par un arrêté en date du 26 juillet 1988, le maire de Carcassonne a accordé à M.