; 2() de rejeter la demande présentée par Mlle devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

à l'administration de lui délivrer un titre de voyage ; Considérant que, par ordonnance du 6 décembre 1994, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande

du 12 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante ; D E C I D E : -------------

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 22 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal

Mubangu Y... et la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Lofti X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

André Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 18 septembre 1984, présentée par M.

tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre

Okoko X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

: 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2002

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris