devant le ministre des affaires étrangères et européennes pour qu'il soit procédé au calcul de cette indemnité ; Considérant que Mme A...a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité précédemment

de l'intérieur en date du 9 mars 1984 prononçant la mutation, dans l'intérêt du service, de Mme X..., de Troyes (Aube) à Bondy (Seine-Saint-Denis) ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, à titre principal, l'exécution de la décision fixant

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Les actes

Le moyen tiré d'une méconnaissance des droits de la défense ne peut, dès lors, qu'être écarté. Sur la légalité interne du décret attaqué : 7.

A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction demande

d'Europe - Bâtiment Rubens, rue de l'Estagnas à Biarritz 64200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

relative aux droits de l'enfant ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours présenté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

d'Etat, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

et des intérêts des intérêts présentées par Mme X

A a demandé, le 8 juillet 2016, à celle-ci de diligenter une enquête interne sur des agissements dont il estime avoir été victime de la part de certains des agents de la banque et de lui en communiquer

à des droits à pension qui ne relèvent pas de la catégorie des droits protégés par le Pacte relatif aux droits civils et politiques ; qu'il suit de là que les personnes visées par ces dispositions ne

1953 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et, en outre, de condamner le centre hospitalier Andrée-Rosemon à lui verser l'indemnité demandée, assortie des intérêts à compter de

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui verser une indemnité de 3 067 000 F en réparation du préjudice qu'il

Henri Jean, annulé le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 31 août

tendant à ce que le conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes de Haute Provence soit condamné à lui verser une indemnité de 1 000 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de

Pour justifier de son intérêt à agir contre le décret du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse, la société requérante se prévaut de ce qu'elle est éditrice d'une publication