Aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

Si le ministre des armées fait valoir que son mémoire complémentaire, enregistré le 11 avril suivant, a été déposé postérieurement au délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que la Société laitière de Bellevue a demandé par

les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes

Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. ".

500 694,84 euros au titre des dégradations du revêtement des menuiseries extérieures, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et capitalisation à compter du 20 mars 2019 et à chaque échéance

Il résulte des échanges intervenus à l'audience devant le juge des référés du Conseil d'Etat que M.

A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : Sont prescrites, au profit de l'Etat (...), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi,

A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : Sont prescrites, au profit de l'Etat (...), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi,

du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, alors en vigueur : " L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52

fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points, le barème de points affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code du service national, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les jeunes gens qui en font la demande peuvent

Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route les articles L. 11 et L. 11-1 à L. 11-6 relatifs à l'instauration d'un permis à points ; qu'aux termes

Aux termes de son article L. 553-2 : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant,

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international (...) " ; qu'aux termes de l'article

même code, aucune affectation dans un institut ou une école faisant partie des universités ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé ; qu'aux termes

de parcelles de terre entre la commune et les consorts X..., 2°) d'annuler ladite délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être