. - TEXTE À CARACTÈRE INTERPRÉTATIF - ARTICLE 51 DE LA LOI DU 27 FÉVRIER 2002 MODIFIANT L'ARTICLE 1609 NONIES C DU CGI - DISPOSITIONS ÉCLAIRANT LE MODE DE CALCUL DE L'ATTRIBUTION COMPENSATOIRE DE TAXE

me vois contraint de mettre un terme à une situation contraire, de par votre attitude, au bon fonctionnement du service public", sans faire référence à des faits ou à des documents qui auraient pu éclairer

l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à moins qu'il n'ait été déchu définitivement de l'autorité parentale" ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairées

." ; que la commission pouvait légalement, si elle s'estimait suffisamment éclairée sur les faits de l'espèce, statuer sur la réclamation de M.

A l'étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective" ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées

DONT S'AGIT EST IMPUTABLE TOUT A LA FOIS A LA FAUTE DE LA COMMUNE, QUI N'A PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SIGNALER AUX USAGERS DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 21, LA PRESENCE SUR UNE PORTION PEU ECLAIREE

FEVRIER 1981, CONSULTE LE COMITE D'ETABLISSEMENT SUD SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR RAISON ECONOMIQUE CONCERNANT 58 SALARIES ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT ECLAIRE

délivrée "de plein droit" et sans condition de durée de résidence à neuf catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairées

. ; QU'IL RESSORT DU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT, ECLAIRE PAR SES MOTIFS, QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE DE FAIT ONT FAIT PERSONNELLEMENT L'OBJET DE LA MEME MESURE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT

soutient, les examens qu'elle avait précédemment subis ne permettaient pas de déterminer avec certitude ; que l'artériographie était, à l'époque à laquelle elle a été pratiquée, seule susceptible d'éclairer

sa décision sur la circonstance que faute d'avoir reçu communication de tous les dossiers de candidature le comité d'entreprise n'avait pas disposé de tous les éléments d'appréciation de nature à éclairer

délivrée "de plein droit" et sans condition de durée de résidence à neuf catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ce texte, éclairés

INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE A NOUVEAU EN APPEL, EN L'ABSENCE DE QUESTIONS DE FAIT SUR LAQUELLE UN HOMME DE L'ART POURRAIT ECLAIRER

lui appartiendra de fournir à l'expert désigné", a pu sans méconnaître ni les droits de la défense ni les dispositions du 2 de l'article 1942 précité, légalement estimer qu'il avait été suffisamment éclairé

B PROSPECTION, RECHERCHE ET EXTRACTION DE RESSOURCES NATURELLES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, ECLAIREE PAR LES TRAVAUX AUXQUELS A DONNE LIEU SON ADOPTION PAR LE PARLEMENT, QUE LES

VERSEMENTS INITIAUX ET A LA REPARATION DES CHARGES, DES BENEFICES ET DES PERTES ; QUE CETTE PIECE, QUE LE VERIFICATEUR AVAIT JUGEE NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION QUI ETAIT DE NATURE A L'ECLAIRER

l'article 1647B est, dans les conditions fixées par ces articles, corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978 ; qu'il résulte de ces dispositions éclairées

AMPLIATIFS, LES MEMOIRES OU OBSERVATIONS EN DEFENSE DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES DE COPIES CERTIFIEES CONFORMES DESTINEES A ETRE NOTIFIEES AUX PARTIES EN CAUSE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES

31 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET DU 27 JUILLET 1965 PRIS POUR SON APPLICATION N'EXCLUT EN TERMES EXPRES LE DEPOT DES MARQUES PAR VOIE POSTALE, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, ECLAIREES

X... soutient, sans être contredit, que son logement est situé au 6ème étage de son immeuble, étage placé sous les combles, et qui n'est éclairé que par des vasistas ; que ces éléments justifient que ledit