septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 août 2001 fixant la Macédoine comme pays à destination duquel Mme Zinit X..., épouse

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou de retrait (.)" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.Yalcin, de nationalité turque, s'est maintenu

du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Toutefois, par bordereau reçu le 30 novembre 2017, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme B... avait épousé en Algérie, le 25 février

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

E a fait état de l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve actuellement la fille aînée de son épouse, mineure de nationalité ukrainienne à leur charge, d'obtenir de l'ambassade d'Ukraine en France

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

X..., de nationalité algérienne, s'est vu opposer le 2 août 2000 par le PREFET DE HAUTE-GARONNE un refus de titre de séjour qui lui a été notifié le 7 août 2000 ; que M.

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est

Aziz A, représenté par Mme Corinne B, épouse A, demeurant ... ; M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, de nationalité Sierra Léonaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 septembre

de nationalité française ; qu'elle a sollicité, sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre de séjour en

X..., de nationalité turque, ainsi qu'à son épouse et à leurs deux enfants, par sa décision du 23 septembre 1998, la délivrance de visas de court séjour, le consul général de France à Genève (Suisse) s'est

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Dragana X..., épouse Y, de nationalité yougoslave, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juin

pour la délivrance d'un titre de séjour » ; Considérant que ces dispositions législatives ouvrent la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement en France et qui a épousé en France un ressortissant

A de nationalité libyenne, a épousé le 9 janvier 2009 Mlle B, de nationalité française ; que, par arrêté du 10 février 2009, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a

C, de nationalité algérienne, a épousé Mlle Dalila A, de nationalité française, le 28 février 2005 à Bouchagroun en Algérie ; que ce mariage a été par la suite transcrit le 17 avril 2007 ; que de cette

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha Y... épouse Y, demeurant chez M. Y X... ...