sociaux ; / 4°) Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé (...) " ; que constituent des honoraires abusifs

Méditerranée sur l'unité hydrographique "Basse Durance et confluence Rhône-Durance" ; 2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de

tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif

FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur un recours en appréciation de légalité en exécution

traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception

En revanche, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

qu'après avoir été réintégré dans ses fonctions d'inspecteur contractuel de l'Union Centrale des Caisses de Crédit Municipal (U.C.C.C.M.), établissement public de l'Etat à caractère administratif, en exécution

d'appel de Nantes, d'annuler le jugement, en date du 7 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Rouen a statué, après expertise, sur le litige l'opposant à l'entreprise Coignet et relatif à l'exécution

Pour les conditions matérielles d'accueil, les Etats membres peuvent, à titre exceptionnel, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable

celui des travaux effectués par une tierce entreprise ; que la SOCIETE TREBEENNE DES INDUSTRIES DU BOIS (S.T.I.B.) n'établit pas et n'allègue même pas l'existence d'un préjudice entraîné par cette exécution

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (

R. 4127-234 du code de la santé publique : " Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive

. / Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception

grande instance de Paris, à rendre cette décision inopposable en France, d'autre part, devant les conseils de prud'hommes de Paris et de Montmorency, à obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive

- le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le règlement d'exécution

- le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le règlement d'exécution