pouvait être engagée, à hauteur d'une fraction de 20 % des préjudices subis le cas échéant, de manière directe et certaine, par les sociétaires des mutuelles adhérentes à l'UNMRIFEN-FP en raison de la baisse

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le chiffre d'affaires de la société Cofel Industries a baissé de 8,5 % en deux ans, en passant de 233,4 millions d'euros en 2016 à 213,6 millions d'euros

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lieu, que l'administration faisait, en outre, valoir que la société Valériane s'était abstenue de verser le solde de la facture, d'encaisser le dépôt de garantie et les loyers prévus par le contrat de bail

construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence

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devant le tribunal administratif était irrecevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée se compose d'une entrée, d'un garage, de deux chambres et d'une salle de bains

subordonnée à la condition que la vérification des revenus déclarés par le contribuable ait mis en évidence des déclarations de revenus erronés ; que le contribuable ne peut davantage utilement invoquer une baisse

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délibération du 15 juin 2001, le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST a décidé d'exercer son droit de préemption sur une propriété pour laquelle la société Transcar était titulaire d'un bail