d'Etat, la SARL Générations RNT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-100 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'autorisant à exploiter

Vu la procédure suivante : La commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre

siège est 40, rue de la Justice à Paris (75020), la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) et autres

; que, d'autre part, aux termes de l'article 13 du décret du 29 mars 1993 susvisé : Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux

part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. / (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la propriété intellectuelle

de la chasse sur le domaine public fluvial ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment son article R. 222-95 ; Vu le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 ; Vu le décret n° 93-1204

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

d'exploiter une activité d'extraction de matériaux, d'autre part, de l'arrêté du 4 août 2004 par laquelle le même préfet l'a mise en demeure de remettre en état le site sur lequel elle exploite une carrière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu: - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Bertrand X... l'autorisation d'exploiter 31 ha 96 a de terres sises à Bresles, d'autre part, a autorisé M. Bertrand X... à exploiter lesdites terres précédemment mises en valeur par M.

la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision du 12 février 2001 rejetant son recours gracieux ; 2°) de valider sa capacité professionnelle ; Vu les autres

: Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail n'était pas entrée en vigueur à la

foncière du département de Maine et Loire du 3 octobre 1985, relative aux opérations de remembrement de Saint-Barthélémy d'Anjou ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres

que, pour refuser à Mme Z... l'autorisation d'exploiter 30 ha 54 a de terres précédemment mises en valeur par M. et Mme X..., le préfet d'Eure-et-Loir s'est fondé sur les circonstances que le conjoint

X... et au Groupement Agricole d'Exploitation en Commun des Champs rouges, respectivement par deux décisions du 6 avril 1988 et du 1er août 1988, l'autorisation d'exploiter les terres en cause ; que par

d'exploiter la fraction de 4,80 ha et l'autre autorise leur exploitation par l'EARL du Marais de Beaumont.

de prononcer la décharge intégrale des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

une demande d'autorisation portant sur les mêmes terres, soit, si l'opération qu'il envisage n'est pas soumise à autorisation, a informé l'administration de son souhait de les exploiter en établissant

à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur ; que la circonstance qu'une autorisation