importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ; que, dans le cas où le contribuable a compris dans la déclaration de son revenu global des bénéfices commerciaux imposés selon le régime du forfait

revenus plus importants que ceux qui ont fait l'objet de sa déclaration ; que, dans le cas où le contribuable a compris dans celle-ci des bénéfices industriels et commerciaux fixés selon le régime du forfait

A...tendant au paiement par le département du Val-de-Marne de sommes dues au titre du forfait prévu à la première phrase du III de l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 21 septembre 2020 par la Ville de Paris.

la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement de divers forfaits

de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par quatre titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de plusieurs forfaits

le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par plusieurs titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement des forfaits

DES ARTICLES 51 ET 142 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES IMPOSEES SELON LE REGIME DU FORFAIT

) ; que, pour l'application de ces dispositions, l'article R. 162-32 du même code dispose que les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à prise en charge, sous forme de forfaits, par

ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par un forfait

marchés dits de gré à gré, prévoit que la collectivité, après avoir mis en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché, engage sans formalité

Considérant que l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou

. - JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES - 1) FACULTÉ DES PARTIES DE PRODUIRE UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ APRÈS L'AUDIENCE - EXISTENCE [RJ1] - 2) LECTURE SUR LE SIÈGE - FORMALITÉ PRÉALABLE - AVERTISSEMENT DES PARTIES,

Procédure - Procédure de péril imminent - Avertissement préalable adressé aux propriétaires en cas de péril imminent [article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation] - Portée de cette formalité

D'INSTRUCTION - ANNEXION À LA NOTATION DES OBSERVATIONS ÉCRITES DU PRÉSIDENT DE LA COUR D'ASSISES, DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ET DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS - FORMALITÉ

X... en vue de l'établissement de son forfait de taxe à la valeur ajoutée et de taxe sur le produit des exploitations forestières étaient inexactes, et a, de ce fait, d'une part fixé un nouveau forfait

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 31 octobre 1984, par lequel celui-ci a rejeté la requête de l'intéressé ; 2°) prononce l'annulation des forfaits

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts les entreprises placées dans le champ d'application du régime du forfait

Y..., qui exploite un café-restaurant, d'accepter les nouveaux forfaits de bénéfices industriels et commerciaux notifiés par l'administration le 12 décembre 1975 au titre des années 1971, 1972, 1973 et

de la notification susmentionnée du 13 mai 1980 que, par ladite notification, l'administration a, d'une part, en vertu du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts, prononcé la caducité du forfait