AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140360
2 juillet 2003
2 juillet 2003
livre des procédures fiscales, se prescrit l'action en recouvrement des comptables de la direction générale des impôts à compter de l'émission d'un avis de mise en recouvrement, et que cet effet interruptif
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CETAT:CETATEXT000007978162
12 décembre 1997
12 décembre 1997
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt
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