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1 217 résultats pour « interruption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140360

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

livre des procédures fiscales, se prescrit l'action en recouvrement des comptables de la direction générale des impôts à compter de l'émission d'un avis de mise en recouvrement, et que cet effet interruptif

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007978162

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821135

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

A...a fait l'objet, le 22 janvier 2008, puis le 22 février 2012, de deux mandats d'arrêts émis par le parquet général d'Agri, lesquels constituent des actes interruptifs du délai de prescription ; qu'il

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724015

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

FROID, le chantier a été interrompu une première fois pendant l'été 1977 puis définitivement abandonné par la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID en novembre 1978 ; que ces interruptions

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038713928

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

été privée de la possibilité d'effectuer le stage exigé par les dispositions du code de l'éducation précitées du fait de son congé maladie, alors qu'elle avait soutenu devant les juges de première instance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265636

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Le législateur a, en outre, aux mêmes articles, assorti ce droit de résiliation de garanties particulières, destinées à éviter toute interruption de la couverture de l'assuré, dans le cas où le contrat

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475205.20250212

Admin. suprême

12 février 2025

12 février 2025

la délibération du 19 avril 2023 du conseil d'administration siégeant en formation restreinte de l'IEP de Lyon, ainsi que le courriel du 20 avril 2023 de la directrice de l'IEP les informant de l'interruption

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141369

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

D survenu le 23 septembre 2007, ses ayants droit ont poursuivi l'instance, Sarah D étant représentée par Mme C, sa mère ; que par un jugement du 9 décembre 2008, le tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035374981

Admin. suprême

1 août 2017

1 août 2017

d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, le délai de six mois prévu par l'arrêté ne fait pas obstacle à l'immédiateté des répercussions de celui-ci puisque la mise en conformité des installations

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans A termes suivants : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756561

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232068

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - URBANISME - OBLIGATION DE NOTIFICATION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227267

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

dossier que la cour a jugé qu' il n'est pas établi que le refus du maire de délivrer des certificats d'urbanisme relatifs à la deuxième tranche du lotissement serait motivé par l'introduction d'une instance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715079

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

- Effet - Interruption du délai - Point de départ du nouveau délai - Notification de la décision de rejet ou d'octroi de l'aide judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789542

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

. | 54-01-07-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Décisions non susceptibles

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007800330

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

. | 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Procédure de déféré préfectoral - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007840281

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Qualité pour former un recours administratif

Résumé IA — à vérifier