. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 272460 du 30 novembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, à la demande de Mme B, la décision du 24

Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins

Par un jugement n° 0911778/7-1 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du

Par un jugement n° 2207923 et 2301271 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur leur demande jusqu'à l'expiration

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 16 octobre 2019, la préfète de la Vienne a fait droit à la demande d'autorisation environnementale de la société Ferme éolienne

au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du même arrêt du 15 mars 2012 ; ....................................................................................

de Rennes a, à la demande de M.

Par un jugement n° 1311114/6-2 du 3 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa requête.

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Isabelle X..., la désicion implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de réintégration à l'université

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 octobre

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Mme D...a relevé appel de cette décision et a demandé la récusation de Mmes F...et A...C..., assesseures de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes.

annulé ce jugement.

Antoine Cezalin tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 mars 1986 rejetant la requête dirigée contre une décision du ministre

Requête des époux Y... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1979 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de

Par une ordonnance n° 1904217 du 21 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande du préfet.

Par un jugement avant dire droit n° 1901922 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Paris a, après avoir écarté les autres moyens de la demande, décidé de sursoir à statuer, en application de

Par un jugement n° 1401520 du 16 février 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.

loi du 16 juillet 1980, une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat (Commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde, pour inexécution par cette commission du jugement