du 10 juillet 1991.

du 6 janvier 1978 est inopérant dès lors que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a, par une délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014, autorisé un traitement unique des données

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; Vu le code

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 ; - le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 ; - la circulaire interministérielle du 30 octobre

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; - le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 ; - le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 ;

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Clever Cloud et les autres requérants et, d'autre part, la CNIL,

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tribunal administratif de Pau a, par un jugement en date du 30 janvier 2006, condamné l'Etat à payer à cet agent une somme de 78 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995

les articles 1er, 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2000/78

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; - le code de justice administrative

ainsi que des affaires civiles, administratives et commerciales relevant des procureurs de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; - le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

août 2015 ; - le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; - le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 ; - le décret n° 2016-883

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez (

d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10

du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour mettre en oeuvre les traitements automatisés mentionnés à l'article