FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 125 000 F" S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES AUTRES QUE CELLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES

FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS ... 125.000 F" S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES AUTRES QUE CELLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES

l'existence de ce gisement, ont été facturés en 1976 à la SOCIETE SATERVI pour la somme de 420 000 F dont 70 000 F de taxe sur la valeur ajoutée par la société "Transports routiers automobiles de marchandises

TROISIEME ANNEE ; QU'USANT DE LA FACULTE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1ER - III DU CAHIER DES CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION ET DE DESSERTE D'EMPLACEMENTS SITUES DANS LES GARES ET AFFECTES AU DEPOT DE MARCHANDISES

." ; que selon les dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 38 noniés de l'annexe III au même code : "Les marchandises, matières, fournitures, emballages non récupérables et produits en stocks

dispositions que, dans le cas où elles n'ont pas fait figurer ladite taxe à l'actif de leur bilan, les entreprises ne peuvent qu'être réputées avoir opté pour la comptabilisation toutes taxes comprises des marchandises

valeur ajoutée due au moment de la mise à la consommation, a pour base, dans le cas des envois taxables, "la valeur des biens augmentée du coût du transport jusqu'au lieu de destination finale de la marchandise

vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises

La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui

par un courrier du 15 janvier 2003, informé la société Simagir notamment qu'une pénalité de 6 160 euros serait retenue sur le paiement contractuel en raison d'un taux de protéine insuffisant des marchandises

l'article 1649 septies F du code général des impôts qui limitent à trois mois la durée de la vérification de comptabilité pour les seules entreprises "dont l'activité principale est de vendre des marchandises

part, qu'interrogé par l'administration usant de son pouvoir de communicatin, le "Secours populaire" a indiqué qu'à la clôture de l'exercice le 31 mars 1978 la société Eurafric lui avait acheté des marchandises

vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1°- Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises

comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés a, en prévoyant que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises

de ces règles ; qu'ils ne pouvaient davantage tirer leur compétence de la loi du 1er août 1905 susvisée qui a un autre objet et dont l'article 11, relatif aux inscriptions de toute nature sur les marchandises

d'affaires déclarés par ladite société à raison d'opérations, non retracées ou inexactement retracées dans sa comptabilité, qui ont été regardées comme étant des opérations de revente en l'état de marchandises

imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

offertes au public ou aux organes de presse à un prix marqué ou par abonnement, sans que la livraison du périodique ou journal considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises

création d'entreprise instituée par les dispositions précitées de l'article L.351-24 du code du travail, pour l'exercice, sous forme de SARL, de la même activité de transport public de voyageurs et de marchandises

un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que le ministre s'est fondé au stade de l'autorisation à concourir en 2003 sur des faits constatés en 1998 de vols de diverses marchandises