Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE ; Sur la question prioritaire

douteuses s'agissant des années 2002 et 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

agricole du Calvados ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Pierre B, demeurant ..., et transmise par ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg ; l' E.A.R.L.

Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné au même premier alinéa. / En l'absence de réponse écrite du sous-traitant dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage

et des familles relatif aux modalités d'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; - le code de justice administrative

aux droits de l'enfant ; - les pièces du dossier attestent qu'il est manifestement mineur ; - l'absence de prise en charge par l'Etat, au titre de son obligation de mise en œuvre du droit à l'hébergement

2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30.

272301 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu des les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative

séjour, de les admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et de transmettre leur demande d'asile à l'Office français de protection

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2022-51 du 22 janvier

En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7.

Paris du 25 octobre 1984 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation relative

alinéa, " toute mention faisant référence à la truffe autre que les mentions indiquées ci-dessus est suivie du nom usuel de l'espèce ou des espèces utilisées et du pourcentage de truffe présent dans la

l'association Comité de quartier de la Ville Auvray et de défense de l'environnement une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Son chapitre IV, relatif aux modalités de suivi des produits éligibles en vue de leur prise en compte pour la minoration du taux de la taxe, comporte un V relatif à la tenue des comptabilités matières,

Pierre A les courriers préfectoraux afférents aux essais de dissémination d'organismes génétiquement modifiés 98.04.08, 98.04.11 et 98.04.16 et les fiches d'implantation relatives aux essais B/FR/98.04.02

à l'article L. 6313-1 ; / 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ; / 3° L'une des pièces justificatives n'est pas