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7 384 résultats pour « modalité non prévue par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est possible de signer avec ce titulaire un seul marché regroupant tous ces lots./ La personne responsable du marché choisit entre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056192

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 dans sarédaction issue de la loi du 17 janvier 1989 : "Les services de radiodiffusion sonore

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476320.20240125

Admin. suprême

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476321.20240125

Admin. suprême

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007825952

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

prévues aux articles 10-1 à 10-5 du décret du 2 mai 1972, modifié ; que, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat de catégorie B, nommés dans ledit corps, ces modalités sont celles des articles 10-2 et

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845236

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

. / Cette union est constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571717

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant, en premier lieu, que la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu la création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936349

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

: L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658635

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

DU 31 MAI 1933 HABILITE LE GOUVERNEMENT A FIXER PAR DECRET LES CONDITIONS D'ORGANISATION D'UNE LOTERIE, PAR DEROGATION A LA PROHIBITION EDICTEE PAR LA LOI DU 21 MAI 1836 ; QUE NI L'ARTICLE 15 DE LA LOI

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222975

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

Vendôme à Paris cedex 01 (75042) ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 31 mars 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice portant modalités

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228652

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630365

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

X... constituent non pas des bénéfices d'une profession non commerciale mais des revenus d'origine indéterminée ne se rattachant à aucune catégorie définie par le code et auxquels la procédure de taxation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529571

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065823

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459000.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L. 2141-10. / Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777848

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

producteurs adhérents" ; que l'article 16 de la loi susvisée du 8 août 1962 modifié par la loi du 4 juillet 1980 dispose : "les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience satisfaisante

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / () - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures () ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

L'article 11 de la même loi du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013574

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

de titularisation des agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821151

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou

Source officielle

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