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DÉCISION / ECLI
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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210499
23 février 2005
Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est possible de signer avec ce titulaire un seul marché regroupant tous ces lots./ La personne responsable du marché choisit entre
1 SS
CETAT:CETATEXT000008056192
15 novembre 2000
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 dans sarédaction issue de la loi du 17 janvier 1989 : "Les services de radiodiffusion sonore
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476320.20240125
25 janvier 2024
Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du
ECLI:FR:CECHR:2024:476321.20240125
CETAT:CETATEXT000007825952
25 février 1994
prévues aux articles 10-1 à 10-5 du décret du 2 mai 1972, modifié ; que, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat de catégorie B, nommés dans ledit corps, ces modalités sont celles des articles 10-2 et
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845236
26 avril 2018
. / Cette union est constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571717
20 mai 2016
Considérant, en premier lieu, que la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu la création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936349
31 juillet 2009
: L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007658635
22 mars 1978
DU 31 MAI 1933 HABILITE LE GOUVERNEMENT A FIXER PAR DECRET LES CONDITIONS D'ORGANISATION D'UNE LOTERIE, PAR DEROGATION A LA PROHIBITION EDICTEE PAR LA LOI DU 21 MAI 1836 ; QUE NI L'ARTICLE 15 DE LA LOI
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222975
7 juin 2006
Vendôme à Paris cedex 01 (75042) ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 31 mars 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice portant modalités
CETAT:CETATEXT000008228652
26 septembre 2005
Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630365
27 mars 1991
X... constituent non pas des bénéfices d'une profession non commerciale mais des revenus d'origine indéterminée ne se rattachant à aucune catégorie définie par le code et auxquels la procédure de taxation
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529571
25 novembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065823
29 juin 2020
La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459000.20220512
12 mai 2022
de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L. 2141-10. / Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777848
24 septembre 1990
producteurs adhérents" ; que l'article 16 de la loi susvisée du 8 août 1962 modifié par la loi du 4 juillet 1980 dispose : "les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience satisfaisante
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / () - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures () ".
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
L'article 11 de la même loi du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013574
12 mai 1999
de titularisation des agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821151
30 juin 2016
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou
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