Considérant que l'arrêté attaqué, en tant que, par son article 2, il prévoit la possibilité de périodes de temps de travail additionnel, fixe la périodicité et les modalités de leur décompte, ouvre aux

au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités

Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les stipulations de la convention, notamment celles qui prévoient l'existence d'une "société-pivot" et qui fixent les modalités

achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. " ; qu'aux termes de l'article L. 430-2 du même code : " La réalisation

et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée " et a ainsi invité le pouvoir réglementaire à préciser les modalités de cette interdiction.

Les modalités de cette extraction sont précisées dans deux notices techniques établies en juillet 2019.

1976, les exploitants agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel

activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement : " A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point

de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur une base annuelle" ; que, de même, aux termes de l'article L. 212-8-

et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel

articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes sur lesquels ils portent sont publiés à la même date par le responsable du traitement ", ces dispositions, qui sont relatives aux modalités

marchés financiers, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités

du règlement précise que : " L'établissement principal d'un responsable du traitement dans l'Union devrait être déterminé en fonction de critères objectifs et devrait supposer l'exercice effectif et réel

de ces opérations " et précisant le montant et les modalités du soutien financier.

.) / 9° A l'évolution des effectifs et des qualifications. ", le décret attaqué, qui se borne à déterminer les modalités d'informatisation du livre foncier et les conditions d'accès des usagers à ses données

même code, les bénéfices industriels et commerciaux à déclarer par une copropriété de navire sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel

même code, les bénéfices industriels et commerciaux à déclarer par une copropriété de navire sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel

même code, les bénéfices industriels et commerciaux à déclarer par une copropriété de navire sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel