licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées

ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE POINTE-A-PITRE, représentée par son maire en exercice

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation à loyer modéré

l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquiès du code général des impôts doit joindre à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel cette option a été exercée, une déclaration

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société des Etablissements MISSENARD-QUINT, société anonyme dont le siège est 1O5-1O9 rue d'Isles à Saint-Quentin Aisne , représentée par ses dirigeants en exercice

construits à Laubadère ; /Vu, 2° sous le numéro 91442 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société Entreprise Delhomme dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

X... exerce, à lui seul, des fonctions de direction de l'entreprise, de conception des modèles et de l'outillage ainsi que les relations avec la clientèle ; que la société requérante justifie également

14 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège est ... à Paris 75006 , représenté par son président en exercice

mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE NIMES ET DU GARD, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice

D'ORIGINE CONTROLEES (CNAOC), Union de syndicats régie par les dispositions des lois du 21 mars 1884 et 12 mars 1920, dont le siège social est ..., (75008) Paris, représentée par son président en exercice

PROFITS ET L'INDICATION DETAILLEE DES RECTIFICATIONS EXTRA-COMPTABLES A OPERER EN VUE D'OBTENIR LE RESULTAT FISCAL, LE BILAN ET UN RELEVE DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS, PRESENTES CONFORMEMENT A DES MODELES

2014, il appartenait désormais à cette collectivité de le faire au cours de l'exercice de notification de sa décision, en déduisant toutefois des sommes à verser à l'association au titre des tarifs qui

des prêts, lesquels avaient entre-temps été tacitement reconduits et augmentés des produits de l'indexation des années antérieures, pour autant que lesdites sommes avaient excédé, pour chacun des exercices

de preuve de l'exercice en commun de l'autorité parentale.

A et la requête du SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE sont rejetées.

; qu'à la suite de ce jugement, le conseil municipal a approuvé deux nouvelles délibérations, l'une en date du 15 février 1993, qui fixait les tarifs de l'eau et de l'assainissement "à compter de l'exercice

L'amortissement de cet actif est calculé suivant le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations ".