Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer

aux requêtes n° 291210 et n° 291247 : Considérant que ces requêtes contiennent chacune des indications propres à identifier l'acte dont elles demandent l'annulation ainsi que l'exposé des faits et moyens

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, de M.S..., de M.AB..., de M.

Il en résulte que son jugement doit être annulé pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi. 4.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Auchan France. 1.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de la passation de marchés publics.

de la passation de marchés publics.

de la passation de marchés publics.

de la passation de marchés publics.

de la passation de marchés publics.

de la passation de marchés publics.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.