produit par l'association Institut pour la Justice doit être regardé comme une intervention ; que, toutefois, une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du demandeur

conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X..., M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Dordogne : Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral : Si le préfet estime que les

à la rectification de ladite décision est recevable ; qu'il y a lieu de modifier les visas de la décision en cause et de statuer sur les conclusions mentionnées ci-dessus ; Sur les frais exposés et non

Clermont-Ferrand, de rejeter le recours de la commune de Chappes à son encontre et de condamner la commune à le garantir de toutes les condamnations mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6111 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque, au vu de la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé qu'il y avait lieu, non

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par le ministre de l'intérieur : 2.

. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Non-lieu en appel - Décision attaquée ayant été partiellement annulée par le Conseil d'Etat - Non-lieu partiel sur les conclusions du défendeur

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : 2. Contrairement à ce qui est soutenu, M.

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

M...L..., premiers défendeurs dénommés.

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Enfin, l'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles

Enfin, l'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles

Enfin, l'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles

Enfin, l'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles