QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE REINTEGRE DANS LES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES UNE FRACTION, CORRESPONDANT A LA SURESTIMATION DU PRIX D'ACHAT DES BREVETS , DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES ANNUELLEMENT PAR LA SOCIETE

COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN REVENU DISTRIBUE ET L'A REINTEGREE, A CONCURRENCE DE 60.860 F, MONTANT NON ENCORE REMBOURSE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1975, DANS LES REVENUS DE M. X ...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration des intérêts des comptes courants d'associés : Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE PROBANT, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A, POUR LES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION SUSMENTIONNEES, FIXE D'OFFICE SES BENEFICES

le montant dans les bénéfices imposables au titre de l'année 1974, la société conteste le bien-fondé de cette réintégration ; Cons. qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. ...

l'imposition de la somme litigieuse dans la catégorie des bénéfices agricoles, l'administration ne saurait invoquer l'avis par lequel la commission départementale des impôts a déclaré que la preuve du caractère non

parties, si le transport ne peut s'en faire au moment de la vente ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré

; Considérant, en second lieu, que la somme de 10 691 F qui provenait, aussi, d'une collecte de taxe sur la valeur ajoutée non reversée au Trésor ni à la clôture de l'exercice 1976 ni à une date ultérieure

le montant des intérêts non perçus dans les résultats imposables des exercices 1988 et 1989, pour des montants s'élevant respectivement à 279 186 francs et 354 970 francs ; que la société anonyme CLEMENT

B ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, pour écarter la fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours formé par M.

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, que la valeur de ces brevets, lors de leur acquisition par la société, n'excédait pas 850 000 F ; qu'elle a, en conséquence, réintégré

1994 par lequel le ministre des affaires étrangères l'a licencié à l'issue de son stage d'adjoint administratif d'administration centrale, d'autre part à l'annulation dudit arrêté et à ordonner sa réintégration

avait pour objet de permettre au magasin de réaliser une vente, de sorte qu'il était rendu instantanément et que sa rémunération en était acquise en une seule fois ; que le service a, en conséquence, réintégré

service de la formation professionnelle ; que, pour assurer l'exécution de la décision précitée du Conseil d'Etat, la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud est tenue de procéder, d'une part, à sa réintégration

par la société La Scala de Paris, par une lettre du 4 avril 1991, d'avoir communication de ces documents et que, dès lors, la procédure d'imposition était entachée d'irrégularité, a déchargé la société non

Sont considérés comme revenus distribués : ... 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ..." ; Considérant

requête en appel n'est recevable qu'à hauteur des sommes respectives de 83 970 F et 45 619 F ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que l'administration a réintégré

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., réintégré dans la nationalité française par décret du 22 février 2005, a sollicité en 2010, sur le fondement de l'article

Compte tenu du mode de détermination des sommes que la société cédante doit réintégrer dans son bénéfice en application du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts

octobre 2004 ; 2°) annule la décision en date du 31 décembre 2004 par laquelle le consul général de France à Bombay l'a licencié ; 3°) ordonne le versement d'une indemnité correspondant aux salaires non