de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de l'arrêté en date du 26 octobre 1998 notifié le 24 juin 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

pièces du dossier que le PREFET DU MORBIHAN a adressé au Président du District du Pays de Vannes, le 4 mars 1994, une lettre ayant pour objet, à la suite de la délibération du Conseil du District en date

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait"; Considérant qu'il est constant que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision en date du 10 mars 1998

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il est constant que M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 14 décembre 1998, notifiée au ministre de l'intérieur le 6 janvier

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il est constant que M.

de notification du refus ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que la notification à M.

du 22 juin 1994, reçue en préfecture au plus tard le 3 août 1994, date à laquelle le préfet a formé un nouveau recours gracieux contre la délibération litigieuse ; que le rejet par une décision expresse

d'appel de Paris a estimé que, pour apporter la preuve à sa charge que la lettre contenant la notification adressée à M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., qui s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision en date du 24 novembre 1997 refusant

de notification du refus ou du retrait (