Z... tendant à obtenir la régularisation de sa situation administrative sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Y..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative ne sont, dès lors, pas recevables ; Article 1er : La requête de M.

A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 3 août 2022, notifié le 5 août suivant, et qui lui impartissait un délai de 15 jours

a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3.

B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 14 avril 2023, notifié le 17 avril suivant, et qui lui impartissait un délai d'un mois

B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 10 mai 2023, notifié même jour, et qui lui impartissait un délai d'un mois.

a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3.

Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 6 février 2023, notifié le 4 mars suivant, et qui lui impartissait un délai de

A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 22 mai 2023, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai de quinze jours

A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 6 juin 2023, notifiée le même jour, et qui lui impartissait un délai de quinze jours.

Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 30 août 2023, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai d'un mois.

a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3.

Elle ne l’a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée, sur le fondement de l’article R.612-1 du code de justice administrative, par un courrier notifié le

X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 mai 2001, de la décision du préfet de police du 2 mai 2001 lui refusant la délivrance

Y... devait obtenir la régularisation de sa situation au titre de la circulaire précitée du 24 juin 1997, qui n'a pas de caractère réglementaire est inopérant ; Considérant que si M.

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 30 août 2024, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai d'un mois.

Aux termes de l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " Aux fins du présent règlement, on entend par : 8) " point de passage frontalier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 3 février 1998 approuvant les règles de

de ces dispositions que l'administration n'est tenue de notifier que le montant des droits simples ; que, dès lors, l'administration, qui a répondu à la question posée par le contribuabe sur le fondement