sur des comptes à vue ouverts dans un établissement bancaire situé à l'étranger sont imposables entre ses mains en vertu des dispositions combinées de l'article 4 A ainsi que du 2° et du 4° de l'article

AI...soutient que Mme Y...a envoyé entre les deux tours de l'élection une lettre au maire sortant faisant état d'une agression dont elle aurait été victime de la part de candidats de la liste d'opposition

annoncé dans le pourvoi introductif, ayant conduit le Conseil d'Etat, par une ordonnance du 21 mars 2007, à donner acte du désistement de leur pourvoi, en leur versant la somme de 239 429,55 euros au titre

Considérant que, par un arrêté du 5 juillet 2001, le maire de la commune de Montperreux a délivré à M. et Mme B...un permis de construire une maison individuelle et un tunnel à demi enterré servant de

, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1981 au secrétariat d u Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

de l'incompétence de la signataire de la demande l'ayant saisi ; que, par suite, son jugement doit être annulé ; 8.

1975 ; Considérant que, pour les mois d'avril, juin, juillet et septembre 1973, mai 1974, août à décembre 1974, janvier à juillet 1975, septembre et décembre 1975, M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1999 et 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUREPAS, représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES (Essonne), représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés

TARIT ET DAUPHIN LA DECISION DU 22 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE A APPROUVE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 14 JANVIER 1972 AUTORISANT LE MAIRE A CONCLURE

Article 2 : Le marché signé le 26 décembre 1990 entre la ville de Paris et la société d'entreprise générale est annulé.

Par un arrêt n° 17MA01506 du 23 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

A demandent au tribunal administratif : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2005 portant clôture des opérations de remembrement de la commune de Méréville et ordonnant le dépôt en mairie

dont le siège est 4, rue Jules Lefebvre à Paris (75426) cedex 09 ; la SOCIETE FRANCE TELECOM et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai

de l'année 1993 et dont le tribunal administratif de Caen les avait déchargés par jugement du 6 mai 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de

X l'a mise dans l'impossibilité de mandater les sommes dues ; qu'il n'a en outre saisi le juge des référés que tardivement ; que M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EMPEREUR

, à titre principal, le respect de l'ensemble des réserves et recommandations de la commission d'enquête et, à titre subsidiaire, le retrait du même décret du 16 juillet 2008 ; 2°) d'annuler ce décret

Article 3 : L'OPAC du Val-de-Marne versera à la SOCIETE FINADEV la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.