Vu, 1°), sous le n° 334183, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC DOUX

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistré les 11 juin et 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION

Pour déterminer le montant de tels capitaux lorsqu'il ne s'agit pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'administration et, le cas échéant, le juge peuvent tenir compte de leur

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Montisambert, l'administration a estimé que la plus-value résultant de cette cession ne relevait pas des dispositions spéciales du a quinquies du

D la somme de 3 000 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ;

six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre

à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.

Article 2 : La demande présentée par la société anonyme Eaton Controls devant le tribunaladministratif de Grenoble est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'obtention de l'indemnité de licenciement sont rejetées.

Article 2 : La demande présentée par M.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a soumis les prestations de restauration à bord à la taxe sur la valeur ajoutée. 17.

et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 12 novembre 2024 et les 12 février, 11 juillet, 22 août et 1er septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la région Hauts-de-France présente

Les contribuables doivent, dans un délai de trente jours ( ...) aviser l'administration de la cession ou de la cessation ( ...)

Vu 1°), sous le n° 259801, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURBONNAISE

IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ".

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SUCCESSEURS DE FRITZ X...

Cette décision lui impose notamment de publier une offre de référence technique et tarifaire d'accès à ces infrastructures et d'offrir les prestations relatives à cette offre ainsi qu'aux ressources et

C présentées au titre de cet article.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A... B... ; M.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de décharge de cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères présentée par la société requérante ne peut qu'être rejetée. 10.