: Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 16 du code des tribunaux administratifs, le conseiller qui exerce des fonctions

: Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 16 du code des tribunaux administratifs, le conseiller qui exerce des fonctions

1989 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arêté du recteur de l'académie de Paris en date du 15 avril 1988, mettant fin à ses fonctions

LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN

occasionnée et du préjudice moral subi du fait de la durée excessive de la procédure qu'il avait engagée devant la juridiction administrative, en vue d'obtenir réparation du défaut de contrôle du fonctionnement

référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 15 mai 2007 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

Vu le pourvoi, enregistré le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret

part, à l'annulation de l'état des services établi le 23 décembre 1988 par les services du Rectorat de Paris, ainsi que de l'arrêté rectoral du 4 novembre 1986 l'informant qu'il sera mis fin à ses fonctions

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 28 novembre 1991 mettant fin à ses fonctions

ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), de détermination du nombre de points correspondant à chacune des fonctions, et d'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire (

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a notifié le refus opposé à sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux

de l'année d'inscription au tableau d'avancement puis, le cas échéant, en fonction de leur ancienneté administrative. 2.

ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), de détermination du nombre de points correspondant à chacune des fonctions, et d'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire (

Mamoudzou, faisant droit à la demande de Mme A, a annulé la décision du 9 avril 2002 du directeur des services fiscaux de Mayotte rejetant la demande de l'intéressée de concession d'un logement de fonction

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

A CONTRAINTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS "REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), - les conclusions de M.