le refus du maire n'ayant pas été notifié par pli recommandé avec demande d'avis de réception ni par un moyen présentant des garanties équivalentes une autorisation implicite était réputée accordée, paraît

son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 4 août 1992 du PREFET DES COTES D'ARMOR, fixant les dates de clôture de la chasse au gibier d'eau et à la bécasse pour la période 1992/1993, ne paraît

de son recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 16 juillet 1992 du PREFET DU FINISTERE, fixant les dates de clôture de la chasse au gibier d'eau et à la bécasse pour la période 1992/1993, ne paraît

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ". " Lorsque l'acte attaqué

Dans les huit jours de cette communication, l'inspecteur divisionnaire peut, ... dans le cas où la décision ... paraît contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ou de nature à compromettre

LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT

contestées ; qu'ainsi les conclusions de la requête susvisée sont devenues, sur ce point, sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : "Lorsqu'il paraît

X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "

l'édification d'un ensemble de 38 logements présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un des moyens invoqués par l'association requérante à l'appui de sa requête paraît

ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond » ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ pour demander le sursis à exécution de l'arrêt attaqué ne paraît

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce qu'en estimant que la démolition de la cale n'entraînerait pas d'atteinte excessive à l'intérêt général la cour a dénaturé les faits de la cause paraît

faits en estimant que le document litigieux ressortissait d'une mission de service public confiée à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, alors qu'il concerne l'exercice du droit de chasse en forêt domaniale paraît

l'administration ne suffisaient pas à établir que la société Alpha Components France savait ou aurait dû savoir qu'elle participait à des opérations impliquées dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, paraît

communicables à la société C'M'S' Bureau Francis Lefebvre sans méconnaître les dispositions combinées de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 paraît

commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation de la décision du consul de France à Tanger lui refusant un visa en qualité d'ascendante à charge de ressortissant française ne paraît

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

procès-verbal comme local-type, même si, lors de l'établissement de ce procès-verbal, le local-type qui avait servi à son évaluation a disparu, le tribunal administratif a commis une erreur de droit, paraît

assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et a décidé que la partie de la sanction non couverte par le sursis serait exécutée du 1er janvier 2001 au 31 mars 2001 ne paraît