Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1997 et 4 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERPIGNAN, représentée par

du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général sur le nom des cinq élus par lesquels il avait choisi de se faire représenter dans la commission créée par la délibération du 25 novembre 1985

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER, représenté par le président du conseil général habilité par une

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'enregistrement de la requête de première instance de M.

X..., salarié protégé, a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X...

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réparation du préjudice résultant pour lui du refus du centre national de la recherche scientifique (CNRS) de l'intégrer

opposée par l'ASSOCIATION GROUPEMENT ALENCON CENTRE : Considérant que la requête a été présentée au nom de l'association par ses co-présidents qui ont qualité pour la représenter en justice ; Sur les

novembre et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU CENTRE MEDICAL DOCTEUR BOUFFARD-VERCELLI, dont le siège est Cap Peyrefite à Cerbère (66190), représentée

qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris

: Considérant, d'une part, que la demande introduite devant le tribunal administratif de Nice par M.

a rejeté sa demande ; Sur la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance qui suppriment le tribunal de grande instance de Moulins et rattachent son ressort au tribunal de grande instance

Sur la régularité de la tierce-opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former

(75011), la SARL NORD SUD COMMUNICATION, dont le siège est 116 rue Haxo à Paris (75019), la SAS OUI FM, dont le siège est 2 rue de la Roquette, passage du Cheval-Blanc à Paris (75011), la SARL RADIO NOVA

Flaugnati et Le Gentil, experts désignés par un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, ont relevé, d'une part que, en tout état de cause, la faible corrosion constatée dans les canalisations

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 25 juillet 2001, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a sursis à statuer dans l'instance pendante entre l'Office public

ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur

BELFORT HOTEL, dont le siège est ..., représentée par ses gérants en exercice domiciliés audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 février 1985 par lequel

1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS dont le siège est Cité Paul X... à Saint-Denis (93200), représentée