française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 10 mai 2001 de l'arrêté du 9 mai 2001 par lequel le PREFET DU GARD lui a refusé

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 février 1998, de la décision du 26 janvier 1998 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant

ayant acquis la nationalité française, qu'il y a rencontré Mme Laïla Y..., ressortissante française dont il a eu trois enfants de nationalité française et scolarisés en France, il ressort des pièces du

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y... Y, demeurant ... ; Mme Y...

A, de nationalité gambienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 décembre 2001, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, intervenue au plus tard le 3 juin 2002, de la décision du préfet de l'Isère du 22 mai 2002,

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Y... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

, qui fait état de l'acte de reconnaissance du 26 juillet 2002 et porte la mention « certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de Paris, 13 ème arrondissement

en estimant, que ce moyen n'était pas assorti de précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris n'a pas

Gabriel A, ayant acquis la nationalité française par une déclaration enregistrée le 22 janvier 2003, a sollicité un visa de long séjour pour M.

française, né en 2004 de la relation de Mlle A...avec un ressortissant français ; que la cour a relevé que, si le requérant faisait valoir que l'arrêté de reconduite à la frontière impliquait nécessairement

française par le conjoint étranger d'un conjoint de nationalité française, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition

réserve de la subrogation de l'Etat dans les droits des victimes ou de leurs ayants cause, les personnes de nationalité française à la date de promulgation de la présente loi, ayant subi en Algérie depuis

Capucins à Marseille (13001) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part

code de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

janvier 2007, délivré pour un voyage touristique en France par le consul général de France à Alger ; qu'il doit se marier avec Mlle B, de nationalité française, le 25 novembre prochain ; que c'est à

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 3 juin 2004, de la décision de refus de titre de séjour en date du 18 mai 2004 ;

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 16 février 2001 de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du même jour lui retirant