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5 605 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007725371

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

, qu'il s'agisse de militaires ou de civils, qui ont participé à six actions de combat au moins au cours de ces opérations ; Considérant, d'une part, que l'unité à laquelle M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626405

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Consiglio et Dangles une somme de 280 063 F portant intérêts de droit à compter du 12 novembre 1983 et correspondant à la participation aux travaux de renforcement du réseau d'eau de ladite commune mise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007927560

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

décision du 5 juin 1996 par laquelle le comité directeur national de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (U.F.O.L.E.P.) a décidé qu'aucun double licencié UFOLEP-FFC ne pourra participer

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

probatoire. / L'autorité de gestion met fin à la période probatoire dès l'acquisition de la formation initiale. / La période probatoire validée entre en compte pour la détermination de l'ancienneté du

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317276

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181226

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

La personne mise en cause est informée, lors de la notification des griefs, qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier qui sera soumis au conseil de discipline (...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide ..." et dont l'intervention est limitée à la couverture des risques liés à la personne

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028890887

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (...) de participer à l'élaboration

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470075.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016 à 2018, diverses installations du port de Calais exploitées par la Société d'exploitation des ports du détroit et par la société en participation

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181042

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

; la SOCIETE DES LABORATOIRES NEGMA LERADS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492254.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. () / Les statuts des fédérations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068972

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

Clark a perçues de la collectivité de Polynésie française durant sa mise à disposition à la commune de Papeete, conjuguée à sa participation, en concertation avec les autres personnes mises en cause, à

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178758

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037596340

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

La fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008204959

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

intérêts généraux du 1% logement et d'appliquer de façon immédiate cette mesure à la SOCIÉTÉ LOGIREP qui a engagé des opérations d'augmentation de capital réservées ayant pour résultat de diluer la participation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612439

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

decharge des droits et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre de la taxe locale et de la taxe sur les prestations de service par un avis de mise en recouvrement du 19 aout 1965 pour la periode

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699022

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2008 pour avoir participé

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699028

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2008 pour avoir participé

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699029

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699030

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs

Source officielle

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