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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007725371
29 mai 1987
, qu'il s'agisse de militaires ou de civils, qui ont participé à six actions de combat au moins au cours de ces opérations ; Considérant, d'une part, que l'unité à laquelle M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626405
13 avril 1988
Consiglio et Dangles une somme de 280 063 F portant intérêts de droit à compter du 12 novembre 1983 et correspondant à la participation aux travaux de renforcement du réseau d'eau de ladite commune mise
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007927560
19 novembre 1997
décision du 5 juin 1996 par laquelle le comité directeur national de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (U.F.O.L.E.P.) a décidé qu'aucun double licencié UFOLEP-FFC ne pourra participer
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
19 avril 2022
probatoire. / L'autorité de gestion met fin à la période probatoire dès l'acquisition de la formation initiale. / La période probatoire validée entre en compte pour la détermination de l'ancienneté du
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317276
16 août 2018
la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181226
31 mars 2004
La personne mise en cause est informée, lors de la notification des griefs, qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier qui sera soumis au conseil de discipline (...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007947655
12 février 1997
proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide ..." et dont l'intervention est limitée à la couverture des risques liés à la personne
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028890887
30 avril 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (...) de participer à l'élaboration
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470075.20240205
5 février 2024
sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016 à 2018, diverses installations du port de Calais exploitées par la Société d'exploitation des ports du détroit et par la société en participation
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181042
23 juin 2004
; la SOCIETE DES LABORATOIRES NEGMA LERADS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492254.20241001
1 octobre 2024
Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. () / Les statuts des fédérations
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068972
25 juin 2012
Clark a perçues de la collectivité de Polynésie française durant sa mise à disposition à la commune de Papeete, conjuguée à sa participation, en concertation avec les autres personnes mises en cause, à
CETAT:CETATEXT000008178758
président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037596340
7 novembre 2018
La fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008204959
21 mai 2003
intérêts généraux du 1% logement et d'appliquer de façon immédiate cette mesure à la SOCIÉTÉ LOGIREP qui a engagé des opérations d'augmentation de capital réservées ayant pour résultat de diluer la participation
CETAT:CETATEXT000007612439
4 février 1976
decharge des droits et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre de la taxe locale et de la taxe sur les prestations de service par un avis de mise en recouvrement du 19 aout 1965 pour la periode
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699022
8 juin 2016
décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2008 pour avoir participé
CETAT:CETATEXT000032699028
CETAT:CETATEXT000032699029
Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs
CETAT:CETATEXT000032699030
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