diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, impose à l'administration de donner aux personnes qui

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation : Considérant qu'il

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat

qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 portant

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

décembre 2023, prononçant son expulsion du territoire français et lui retirant son titre de séjour ainsi que la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2023 fixant la Russie comme pays de renvoi

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sous le n° 424656 : 2.

X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 juillet 1996 du ministre de l'intérieur portant règlement général d'emploi de la police nationale ; Vu 3°), sous le

A ce titre, tout d'abord, l'article L. 1110-5-3 du code de la santé publique prévoit que : " Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance.

les stipulations sont semblables, en ce qui concerne les ressortissants algériens, aux dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 Le certificat de résidence d'un an portant

.) / 2° Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective (...

Vu la requête enregistrée le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, prise en la personne

quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant

du ministre de la défense des 21 juin et 19 juillet 1994 refusant de lui attribuer le diplôme de qualification militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 8 juillet 1998 portant ouverture au titre de l'année 1997 de l'examen professionnel de chef de service administratif

librement accéder en qualité de riverain ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 férier 1959, relatif au camping, modifié par le décret du 9 février 1968 : " ...toute personne physique

Servet X... et la décision distincte fixant la Turquie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre des solidarités et de la santé à la requête de M. B...: 3.

sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant