et qu'il n'est même pas allégué que l'association à ce traitement de médicaments antibiotiques décidée par le médecin du centre hospitalier ait pu être à l'origine de la cataracte ayant entraîné la perte

X... ainsi que les trois autres salariés de l'usine de blanchisserie de Marsac en invoquant les pertes d'exploitation enregistrées par cette unité de production ; qu'il ne ressort pas du dossier que l'autorisation

X... une indemnité d'un montant de 530 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à la perte

administrative d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "Edouard Y... et Fils" a décidé de cesser, en raison des pertes

sur le territoire de la commune de Cherreau, présentait pour la commune, en raison des avantages qu'elle pouvait apporter à celle-ci par le développement d'activités économiques et par des créations d'emplois

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR RONDEAU ETAIT CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT ; QU'EU EGARD A LA PERTE TRES SENSIBLE DE RESPONSABILITES QUE COMPORTAIT

membres du foyer fiscal ; que, s'agissant des traitements et salaires, des frais résultant des engagements pris par l'un d'entre eux ne peuvent pas être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi

X... tendant à l'indemnisation du préjudice moral, des troubles causés dans ses conditions d'existence, et du préjudice matériel résultant de la perte de rémunérations, subis du fait de l'illégalité fautive

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant d'une part, que par une délibération

liquidation dure plus d'une année, toute la période de liquidation doit, pour l'application des dispositions précitées, être regardée comme constituant l'exercice de la liquidation ; que, par suite, peut

par Mme Z... ne lui a pas été procuré en réparation du dommage subi du fait du décès de son époux ; que, par suite, il n'y a pas lieu de déduire la rémunération perçue par Mme Z... au titre de cet emploi

CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE L'AVAIT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE CERTAINS DE SES PREPOSES, QUI AVAIENT ENCOURU DES CONDAMNATIONS ET QU'EN CONSEQUENCE LES PERTES

puisque seule la perte de salaire entraîne une réévaluation et non la perte de pension d'invalidité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; -

en second lieu, qu'il résulte des pièces du dossier, que la Société "ALPHA-DIFFUSION" a présenté à la clôture de son exercice se terminant le 31 mars 1976 et, encore d'ailleurs, le 31 mars 1977, des pertes

dispositions combinées des articles 62 et 59 du décret du 30 décembre 1993, relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

X... et par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant que, saisie d'un litige entre la SOCIETE FOURNITURES HOSPITALIERES, S.A., et M.

fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : « L'acquisition et la perte

laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 12 octobre 2000 tendant aux mêmes fins et, en outre, à la réparation du préjudice résulté du fait qu'il est demeuré deux ans et demi sans emploi

B...A...dirigées contre l'arrêt n° 14BX02822 du 3 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt s'est prononcé, au titre des préjudices patrimoniaux, sur la perte de

SELSELET X... qui est né en 1947 et qui est inscrit à l'agence nationale pour l'emploi depuis 1982, a demandé a être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement