servant au calcul du prorata de déduction" ; Considérant qu'il découle de cette interprétation que, dans la mesure où elles prévoient que les recettes, telles que les dividendes d'actions, qui sont placées

du 30 décembre 1959 modifiée fait obstacle à ce que l'Etat consente aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat des mesures sociales ayant pour effet de placer

l'ordre public ; qu'en l'état de la législation, il appartient ainsi aux organes chargés de la direction d'un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés

l'instruction attaquée, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur ont, dans le cadre du pouvoir d'organisation des services placés

La circonstance que les agissements visés par les dispositions précitées émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci

l'annulation pour excès de pouvoir des six arrêtés des 6 octobre, 8 novembre et 7 décembre 2011, et des 6 janvier, 30 mars et 17 avril 2012, par lesquels le président du conseil régional d'Ile-de-France l'a placée

A, alors magistrat, placé hors hiérarchie par un décret du 28 août 2002 portant nomination de magistrats, soutient que c'est à tort qu'il n'a pas été élevé à ce niveau d'emploi par un précédent décret

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1987 et 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 5, PLACE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des textes relatifs à la protection de la place et de la perspective du Peyrou : Considérant qu'aux termes de l'arrêt du Conseil du

février 2000 portant ouverture pour l'année 2000 du concours A d'admission aux écoles nationales vétérinaires ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de porter à 556 le nombre de places

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Média Place Partners est rejeté.

; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposait au garde des sceaux, ministre de la justice de placer hors-hiérarchie M.

; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposait au garde des sceaux, ministre de la justice, de placer hors-hiérarchie M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi organique du 25 juin 2001 : Sont placés

; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposait au garde des sceaux, ministre de la justice, de placer hors-hiérarchie M.

; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposait au garde des sceaux, ministre de la justice, de placer hors-hiérarchie M.

; que ni l'ordonnance du 22 décembre 1958 ni aucun principe n'imposait au garde des sceaux, ministre de la justice, de placer hors-hiérarchie M.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ONT FIXE LE NOMBRE DE PLACES

conclusions qu'il avait présentées, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'encontre de l'arrêté du 14 novembre 2007 par lequel le préfet de la Loire a ordonné son placement

février 1998 et 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en son hôtel de ville, place