ET QUI A SIGNE LA DECISION DU 19 AOUT 1974, SE SOIT BORNE A ENTERINER UNE DECISION DU BUREAU, NI, PAR SUITE, QU'IL AIT MECONNU SA PROPRE COMPETENCE; QUE CETTE DECISION, QUI EST INTERVENUE EN FIN DE STAGE

A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, EN TANT QU'IL LA CONCERNE, LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la réparation des dommages liés à ces désordres, au motif que cette action au fond était prescrite.

. ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLE-EVRARD demande l'annulation du jugement du 4 juillet 1990 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il annule la décision implicite du centre hospitalier

Vu la décision en date du 19 juin 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la SOCIETE SOGETRA, enregistrée sous le n° 79 504 et tendant, d'une part, à l'annulation

Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2016 par laquelle, au vu des résultats de ce contrôle, la

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur leur appel formé contre le jugement du 3 février 2000 du tribunal administratif de Besançon ne faisant que partiellement droit à leur demande tendant

TENDANT 1.

QUE LA DECISION EN DATE DU 13 AVRIL 1959, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REFUSE A LA DAME X...

A se garantiront mutuellement, à hauteur de 70 % et 30 %, des condamnations prononcées à leur encontre par la présente décision.

A l'appui de sa requête présentée devant le Conseil d'Etat, Mme B demande, en premier lieu, l'annulation, d'une part, de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la

TENDANT A L'OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION, LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATES DES 19 AVRIL ET 25 OCTOBRE 1972 DOIVENT

Y... et Laurent de X... tendant à l'indemnisation de la douleur morale résultant pour eux du décès de M.

exercer l'action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi. 3.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit à l'encontre du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie

TORREN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, puis d'une décision expresse de rejet le 13 juillet 2015. 2.

Considérant, en premier lieu, que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel,

Vu la décision du 23 septembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur la requête de M.

foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. " 4.