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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661096
28 octobre 1977
COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - | 67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
6 SS
CETAT:CETATEXT000007727665
18 mai 1988
relative à la cession d'une partie du terrain à la commune - Voisin. | 68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664808
15 mai 1981
[RJ1]. | 34-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - Délibération du conseil municipal sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique et parcellaire
CETAT:CETATEXT000007661373
23 juin 1978
VU SOUS LE N° 6.850 LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA COMMUNE DE MEYLAN ISERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, 2° L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'ENVIRONNEMENT ROUTIER ET AUTOROUTIER
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626003
28 juin 2013
Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence " ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement intérieur de la commission de régulation de l'énergie adopté par cette commission le 15 février 2001
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222
22 décembre 2023
du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, des " règles de commercialisation "
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007876948
4 décembre 1995
de Bonchamp-les-Laval a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner la commune de Bonchamp-les-Laval à lui
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101473
6 février 2019
Il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458950.20220921
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007712810
20 mars 1985
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE
ECLI:FR:CECHS:2022:456225.20220324
24 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 octobre 2021 de la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238555
13 juillet 2006
COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, il y a lieu d'ordonner qu'il soit procédé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, contradictoirement avec la S.A.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618528
15 janvier 1982
19-02-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT -
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629804
29 octobre 1990
septembre 1988. | 19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE -Application de l'article
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475115.20231006
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21TL02946 du 15 juin 2023, enregistré le 15 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Toulouse, avant de statuer
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616623
29 juin 1977
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Divers - Cas où l'administration a établi l'impôt
CETAT:CETATEXT000008004820
5 mars 1999
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Détermination du régime de dévolution de la charge de la preuve en fonction
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978242
3 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 199 des règlements généraux de la Fédération française de football, auquel renvoie l'article 13 du règlement intérieur de la Fédération combiné avec l'article 5 de
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244205
6 mars 2006
Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou
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