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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661096

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - | 67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007727665

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

relative à la cession d'une partie du terrain à la commune - Voisin. | 68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664808

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

[RJ1]. | 34-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - Délibération du conseil municipal sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique et parcellaire

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661373

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

VU SOUS LE N° 6.850 LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA COMMUNE DE MEYLAN ISERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, 2° L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'ENVIRONNEMENT ROUTIER ET AUTOROUTIER

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626003

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence " ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement intérieur de la commission de régulation de l'énergie adopté par cette commission le 15 février 2001

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, des " règles de commercialisation "

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876948

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

de Bonchamp-les-Laval a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner la commune de Bonchamp-les-Laval à lui

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101473

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458950.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712810

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456225.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 octobre 2021 de la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238555

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, il y a lieu d'ordonner qu'il soit procédé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, contradictoirement avec la S.A.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618528

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

19-02-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629804

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

septembre 1988. | 19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE -Application de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475115.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21TL02946 du 15 juin 2023, enregistré le 15 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Toulouse, avant de statuer

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616623

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Divers - Cas où l'administration a établi l'impôt

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004820

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Détermination du régime de dévolution de la charge de la preuve en fonction

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978242

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 199 des règlements généraux de la Fédération française de football, auquel renvoie l'article 13 du règlement intérieur de la Fédération combiné avec l'article 5 de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244205

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou

Source officielle

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