Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de la protection temporaire aient accès à un hébergement approprié ou reçoivent, le cas échéant, les moyens de se procurer un logement. / 2.

l'association consistant, depuis 1985 et tous les ans, à répartir entre les habitants de la commune le produit d'une partie d'un reversement effectué à la commune par la société Enercal, concessionnaire de production

rédaction applicable à l'espèce, le bénéfice imposable de tout contribuable percevant des bénéfices non commerciaux est arrêté d'office "dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production

DEMANDE NOUVELLE ; QUE LE MEMOIRE EN REPLIQUE DONT S'AGIT A ETE ENREGISTRE LE 2 AVRIL 1973, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL LUI A ETE NOTIFIE AU PLUS TARD

attaqué que le 6 décembre 1985 ; que, dès lors, le ministre délégué chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que l'appel de la société, enregistré le 3 février 1986 à la préfecture de la Moselle est tardif

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

1995, reçue en préfecture le 30 mars 1995 ; qu'ainsi le déféré du préfet des Alpes-Maritimes, reçu par voie de télécopie le 31 mai 1995 au greffe du tribunal administratif de Nice et confirmé par la production

de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999, alors applicable, et désormais repris au 1 de l'article 1728 : " Le défaut de production

1977, sur la situation de taxation d'office encourue par le contribuable, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 179, alinéa 1er, du code général des impôts, pour avoir souscrit tardivement

que ceux qui avaient été invoqués dans le délai ; que, par suite, il ne constituait pas une demande nouvelle ; que, dès lors, le tribunal administratif, en écartant ce moyen par le motif qu'il était tardif

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 janvier 2011 ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions d'autorisation ont été présentées tardivement

contre cette décision, n'était appuyée que d'une attestation d'hébergement signée de son oncle, non accompagnée d'autres pièces justificatives correspondant à la même période et qu'elle venait ainsi tardivement

B en matière de protection de leurs salariés sur les lieux de travail ; que, par suite, en retenant que le moyen invoqué par le ministre dans son mémoire en réplique était tardif et, par suite, irrecevable

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

demande de la société Veolia Eau, annulé la procédure d'attribution par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE (SIEAM) du contrat d'affermage relatif au service public de production

A, enregistrée le 18 août 1998 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, n'était pas tardive ; que cette demande était accompagnée de la copie de la délibération contestée ; que la convention dont

été agréée par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement des dispositions de l'article L. 242-1 du code de l'environnement, qui permettent à toute association agréée par le préfet pour la protection

l'identité nationale et du développement solidaire. et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au lundi 9 novembre 2009 à 12 heures ; Vu le mémoire de production

périodes de migration et nidification ; qu'au regard des données scientifiques disponibles, il apparaît que la date de fermeture retenue par l'arrêté contesté est incompatible avec l'objectif de protection

TIENT LIEU" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION