traduisait une absence de perspective de pérennité de son hébergement et de celui de son enfant, constitutive d'une carence caractérisée dans l'accomplissement de ses missions dès lors qu'elle lui a proposé

Outre l’écho que donnaient à ces propos leurs conditions de diffusion, y compris la reprise sur les comptes de l’animateur et de l’éditeur sur les réseaux sociaux, l’Arcom s’est également fondée sur la

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en s'abstenant de mentionner, dans les visas du jugement attaqué, la note remise par le conseil du requérant, postérieurement

commission (...) est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ; Considérant que la demande d'avis formulée auprès de la commission d'accès aux documents administratifs par le maire d'Uchaux à propos

X... a été invoqué devant le tribunal administratif de Strasbourg postérieurement à l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, ce grief qui n'est pas d'ordre

réglementaire a le pouvoir de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale sans avoir au préalable demandé à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale d'émettre des propositions

non-lieu du Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de Rue et des environs : Considérant que la circonstance qu'un arrêté préfectoral en date du 20 juin 1985 ait, postérieurement

.)" ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris sur avis de l'autorité susmentionnée et non sur sa proposition, n'est pas fondé ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux

ACTIONS DU DEBITEUR CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE SYNDIC" ; QUE, TOUTEFOIS, LA REGLE AINSI POSEE PORTANT INTERDICTION AU DEBITEUR, POSTERIEUREMENT

supérieur du 12 novembre 1968 il a été, à titre transitoire, maintenu comme diplôme national par des arrêtés du ministre de l'éducation nationale en date des 13 février 1969 et 19 mars 1970, puis, postérieurement

que le prix de ces joints avait été retenu par l'expert judiciaire pour établir le coût de réfection de la façade en cause ; que si la SOCIETE DE MENUISERIE METALLIQUE DU NORD avait antérieurement proposé

cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres

relatives à un même marché et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 105 611 : Considérant que, postérieurement

Considérant, en second lieu, que la circonstance que la délibération du 26 juin 1992, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE YERRES a décidé d'engager un recours devant le Conseil d'Etat est postérieure

l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures

l'allocation de base ; que par délibération n° 10 en date du 30 septembre 1988 la commission paritaire nationale a décidé que "le travailleur qui quitte son emploi pour suivre son conjoint qui luimême se propose

"DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES

D'UNE FAIBLE ETENDUE D'EAU, RETENUE, PAR DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT D'AILLEURS REALISES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NE SAURAIT CONFERER A LADITE PARCELLE LE CARACTERE

gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions relatives aux impositions dont le dégrèvement a été prononcé le 15 novembre 1984 : Considérant que, par une décision en date du 15 novembre 1984, postérieure

ni celle de son revenu global, et s'est mis ainsi en situation d'être taxé d'office à l'impôt sur le revenu ; que dès lors, et en admettant même que l'administration ait procédé en février 1976, postérieurement