." ; Considérant que la requérante et son mari, qui possédaient une propriété dénommée "Le Clerjus", ont acquis en commun, le 6 mai 1972, pour le prix de 40 000 F, deux bâtiments adjacents à cette propriété

La société par actions simplifiée SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

Considérant que la plus-value dégagée par la cession d'un bien mentionné au I de l'article 93 quater est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert de propriété ; que ce transfert

au contentieux, a, en premier lieu, annulé le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé la SOCIETE MONOPRIX de la différence entre la taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Batipart Sophia-Emerald a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Par une décision du 6 mars 2020, la société Paris Sud Aménagement a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur ce bien.

AVAIENT PRESENTEE A L'AGENCE NATIONALE POUR ETRE INDEMNISES, AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DES CONSEQUENCES PRETENDUMENT DEFAVORABLES DE LA CESSION DE LEUR PROPRIETE AGRICOLE SISE A KDIR EL GOULLA

des Yvelines déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'une caserne de gendarmerie à Saint-Germain-en-Laye, 2° de l'arrêté du 2 novembre 1982 dudit commissaire déclarant cessible la propriété

jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à l'association syndicale des copropriétaires de la Californie varoise une réduction de la taxe foncière sur les propriétés

X..., même s'il avait acheté le 15 mars 1956 une propriété à Malvies (Aude), s'est réinstallé, à son retour d'Algérie, sur une propriété sise à Montgey dans le Tarn, propriété qu'il a acquise le 31 décembre

au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 novembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne plus diffuser d'émission contraire au respect de la propriété

X... a soulevé, devant les premiers juges, un moyen unique tiré de ce que le conseil municipal ne pouvait décider de vendre un bien faisant partie du domaine privé de la commune dont celle-ci n'était plus

demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 186,53 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés

demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 211,29 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés

Considérant que, par une délibération du 19 novembre 2009, le conseil municipal de la commune de Moirans a autorisé le maire à procéder à l'acquisition de la propriété de M.

bâties pour l'évaluation et la mise à jour périodique de la valeur locative des biens imposables auxdites taxes, et de l'article 1415 prescrivant que celles-ci sont établies pour l'année entière d'après

E B ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner SNCF Réseau à leur verser la somme de 615 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN

Sur le bien-fondé du jugement en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties : 2.

fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière