X..., employé en qualité de vendeur, en raison de la fermeture de ce magasin dont les résultats étaient déficitaires ; qu'il ne résulte des pièces du dossier ni que l'intéressé aurait exercé ses fonctions

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : "pour toutes les autres

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L..321-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'autorité administrative, saisie

du jugement n° 0701352 du 16 juin 2009 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

soutient que : - la circulaire attaquée est entachée d'incompétence en ce qu'elle modifie la répartition de la part de cotisation d'assurance maladie à la charge respective du mannequin et de son employeur

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

ou à l'initiative de l'autorité administrative. / L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. / La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

A, soit le 10 janvier 2003 ; qu'ainsi, la demande présentée par l'intéressé doit être examinée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

la régularité de la consultation du Conseil d'Etat, quels qu'aient pu être les motifs de ce choix ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, dans sa rédaction

façon effective et contraignante dans leur ordre juridique interne, s'il ne le prévoit pas déjà, l'une au moins des mesures énoncées aux a) à c) du paragraphe 1 de la clause 5, afin d'éviter qu'un employeur

l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur

DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE 1 EN REDUCTION

et qu'il y a lieu de statuer sur la question préjudicielle renvoyée par la Cour d'appel de Paris au juge administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction

en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur, soit sur le recours de l'intéressé ou de l'employeur, soit de sa propre

QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DISPOSE QUE "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OUSUPPLEANT D'UN COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN REPRESENTANT SYNDICAL PREVU A L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs