de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1993, 1994 et 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Raymond X..., agent titulaire de ladite Chambre en se fondant sur les dispositions de l'article 2 du régime spécial de retraite et d'assurance maladie de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

des sommes payées indûment au Trésor, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers ; Vu le code général

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) remette intégralement les impositions contestées à la charge de la société Serim ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le code

comptes publics et de la fonction publique, a annulé ce jugement et remis les impositions en litige à la charge de M. et MmeB.inscrit au registre des immobilisations prévu par l'article 99 du code général

application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime. (...) ". 4.

LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 MAI 1974 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

attaqué et au rétablissement de la société Alcatel CIT au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 1992, à hauteur d'un montant de 28 550 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 302 ter du code général des impôts que le bénéfice du régime forfaitaire d'imposition du chiffre d'affaires

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 20 MAI 1974 RELATIF AU REGIME

à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980, 2°) lui accorde une réduction de 27 609 F ou, subsidiairement, de 4 285 F de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 1111 (…). » ; qu'en vertu de l'article R. 7111 du même code, le régime

généralisée vieillesse est calculée sur la base d'un régime unique fictif versant, à partir d'une cotisation théorique indépendante des ressources des régimes, à chaque titulaire d'une pension de droit

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE DROIT AU REGIME DES SOCIETES MERES : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 145 CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AU

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC de Val, assujettie au régime réel simplifié de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts

décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général

. ; la SARL "Les Moulins de Lacaze" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction administrative du 15 février 1983 publiée au bulletin officiel de la direction générale des