CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007811386
1 avril 1992
constat a été effectué, ne révèle pas une décision qui ait pu faire grief aux requérants, lesquels ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme non
2 SS
CETAT:CETATEXT000007822725
9 décembre 1991
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité saisie d'une demande de titre de séjour est tenue d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle
1 SS
CETAT:CETATEXT000007876465
12 juin 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant que contrairement à ce qui est soutenu
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155501
14 avril 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 3 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie en référé sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703677
22 octobre 2008
personnels de banque, cette circonstance, à la supposer établie, était sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'autorité administrative, saisie
10 SS
CETAT:CETATEXT000008112042
11 mars 2002
implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492783.20240416
16 avril 2024
les arrêtés prévus par l'article 3 du décret du 1er août 2014 n'ont pas été publiés et que les plafonds prévus par l'article 2 du même texte sont restés inchangés depuis 2014, il n'allègue pas avoir saisi
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484875
15 avril 2015
Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005184
29 janvier 2007
les recours relatifs aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322
22 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a saisi la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'était irrégulièrement
ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025
25 octobre 2024
de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496338
26 avril 2017
B...et a rejeté le surplus des conclusions dont elle était saisie.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254002
26 juillet 2018
en application des dispositions contestées et non définitivement jugées à la date de la présente décision " ; 8.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192772
8 décembre 2017
A...était, jusqu'au 1er décembre 2009, gérant majoritaire de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Espacebio puis, à compter de cette date, président non rémunéré de cette même
CETAT:CETATEXT000033685111
23 décembre 2016
les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi
CETAT:CETATEXT000034017919
8 février 2017
CETAT:CETATEXT000034833615
31 mai 2017
CETAT:CETATEXT000034833629
CETAT:CETATEXT000034843926
CETAT:CETATEXT000033285477
19 octobre 2016
Page 48 sur 1428