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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007811386

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

constat a été effectué, ne révèle pas une décision qui ait pu faire grief aux requérants, lesquels ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme non

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822725

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité saisie d'une demande de titre de séjour est tenue d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007876465

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant que contrairement à ce qui est soutenu

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155501

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 3 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie en référé sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703677

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

personnels de banque, cette circonstance, à la supposer établie, était sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'autorité administrative, saisie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008112042

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492783.20240416

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

les arrêtés prévus par l'article 3 du décret du 1er août 2014 n'ont pas été publiés et que les plafonds prévus par l'article 2 du même texte sont restés inchangés depuis 2014, il n'allègue pas avoir saisi

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484875

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005184

Admin. suprême

29 janvier 2007

29 janvier 2007

les recours relatifs aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a saisi la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'était irrégulièrement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496338

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

B...et a rejeté le surplus des conclusions dont elle était saisie.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254002

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

en application des dispositions contestées et non définitivement jugées à la date de la présente décision " ; 8.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192772

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

A...était, jusqu'au 1er décembre 2009, gérant majoritaire de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Espacebio puis, à compter de cette date, président non rémunéré de cette même

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685111

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017919

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833615

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034833629

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034843926

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285477

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

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