DE TAXES COMPLEMENTAIRES ET D'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969, ET DES ANNEES 1970 ET 1971, A LA SUITE DE LA SAISIE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a été saisie, le 16 mai 1977, d'une plainte dirigée

A, chirurgien-dentiste, a saisi le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Midi-Pyrénées d'une demande reprochant au conseil départemental de l'ordre de Haute-Garonne de l'avoir poursuivi

de la culture et de la communication d'inscrire dans un délai de 48 heures le film "Baise-moi" sur la liste des films à caractère pornographique et de faire procéder, avant le 1er février 2001, à la saisie

décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

Considérant qu'aux termes de l'article 2210 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et dont les dispositions sont désormais

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 27 juin 2022 par la direction départementale des finances publiques du Nord en vue du

Vu la procédure suivante : La société MEI Partners a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande tendant, après avoir constaté l'inexécution de l'obligation de récupérer le montant d'aide

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le centre des finances publiques de la Seine Maritime, notifié le 28 novembre 2023,

accorder un sursis de paiement et de condamner la direction départementale des finances publiques de l'Ariège à lui verser les sommes de 10 414 et 400 euros au titre du remboursement des sommes indûment saisies

Considérant, par suite, qu'en annulant, alors qu'il en était exclusivement saisi par la voie de l'appel, la décision du 11 juin 2015 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université

d'épargne d'Ile-de-France, établissement dans lequel Mme A détient trois comptes bancaires, en vue d'obtenir paiement des cotisations susmentionnées ; que Mme A a été informée, le 19 juin 2003, de la saisie

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

des articles 32 et 34 de cette loi, que le silence gardé pendant quatre mois par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer sur les demandes dont il est saisi

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 343-2 du code de justice administrative : " Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement de

sang (EFS), par un jugement en date du 22 février 2002 devenu définitif, à lui verser une somme de 46 000 euros ; que, le 4 mai 2010, MmeA..., faisant valoir que son état de santé s'était aggravé, a saisi