En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 121-23 et L. 123-24 du code de l'urbanisme, que le décret attaqué a pour objet de mettre en oeuvre, qu'elles définissent un régime spécifique

. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME (ART.

TECHNIQUES MISES EN ŒUVRE À PARTIR DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI OU CONTINUANT À ÊTRE MISES EN ŒUVRE APRÈS CETTE DATE - 2) OFFICE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE [RJ1] - A) MODALITÉS D'INSTRUCTION SPÉCIFIQUES

grevées d'affectation spéciale ; Cons., enfin, que la circonstance que la délibération relative à l'approbation du compte administratif de 1978 ait seulement mentionné le nombre des voix obtenues, sans spécifier

d'aide sociale du Puy-de-Dôme a maintenu la décision de récupération contre la succession de sa mère, Mme Germaine A, des sommes qui ont été avancées par l'aide sociale au titre de la prestation spécifique

en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée. " En vertu de l'article L. 224-2 du même code, la décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques

décembre 2007 dont la CONFEDERATION PAYSANNE demande l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques

pour adultes handicapés dans un délai maximal de quinze jours ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la mise en place d'une solution temporaire d'accompagnement médico-social répondant à ses besoins spécifiques

mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode spécifiée

pu recourir à la préfabrication en usine de certaines pièces, même si ce procédé n'avait pas de caractère contractuel, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle aurait pu y avoir recours si les spécifications

une même décision ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les associations défenderesses : Considérant que si les décisions litigieuses, portant en annexe les spécifications

commission mentionnée à l'article R. 165-10 fixent : 1°) La liste ou la nomenclature des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge au titre des prestations sanitaires ; 2°) Leurs spécifications

commission mentionnée à l'article R. 165-10 fixent : 1°) La liste ou la nomenclature des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge au titre des prestations sanitaires ; 2°) Leurs spécifications

code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, dispose que : "Les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées dans leur consistance et leurs spécifications

Les manoeuvres de giration du navire sont assurées par un gouvernail à aileron articulé ... toute autre solution peut être proposée à condition de répondre aux spécifications techniques et de préserver

Le même article dispose que : " L'inscription sur la liste précise, le cas échéant, les spécifications techniques, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières

l'octroi de la bonification des certificats d'économies d'énergies correspondants à la condition que le nouvel équipement vienne en remplacement d'un émetteur électrique fixe relevant de certaines spécifications

. - Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles

départementale des territoires de l'Yonne, mentionnées au point 1, n'auraient pas pu figurer au nombre des réserves assortissant la réception au motif qu'elles ne constituaient pas des non-conformités aux spécifications

voitures automobiles et véhicules à deux roues ; que ce sous-sol ne comportait pas d'autre ouverture sur l'extérieur que la porte devant permettre le passage des véhicules ; que, eu égard à ces spécifications