à 1976 et au titre de l'année 1975, °2) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Launay-Louzy, 2° lui accorde la décharge ou subsidiairement la réduction demandée, 3° subsidiairement ordonne un supplément

et le 6 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation

, 1973, 1974 et 1975 ; que ces redressements qui correspondaient à la réintégration dans les résultats de ces exercices de diverses sommes correspondant à des frais de déplacement, de restaurant et d'achat

, 1974 et 1975 ; °2 lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

, 1971, 1972, 1973 et 1974 afin de tenir compte des recettes provenant des droits de raccordement ; Sur les redressements concernant les amortissements : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code

, 1974 et 1975 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2°) prononce les réductions d'imposition sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

ET 3 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET

, 1976, 1977 et 1978 et à la contribution exceptionnelle au titre de 1976, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,

1972 puis à 59 150 F à compter du 1er juillet 1976 et, pour le second établissement, de 100 F à 88 400 F par an à compter du 1er janvier 1973, puis à 118 200 F à compter du 1er janvier 1975 ; Considérant

DU 2 OCTOBRE 1970 AU GRADE D'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 ; VU LE Z... DU 20 FEVRIER 1959 ET LE Z...

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE PARIS, EN TANT QUE CETTE DEMANDE AURAIT TENDU A LA FIXATION DES ELEMENTS PRECITES ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LES DECRETS DES 5 AOUT 1970 ET 14 FEVRIER

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR M. GUY Y...

1979 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; Vu l'arrêté du 27 décembre 1968 du ministre de l'éducation nationale relatif à l'organisation des études de gestion et

Lespy X... le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 et de la majoration exceptionnelle mise à sa charge

X... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement n° 329 74/75 du 16 mai 1978 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1974 de la commission

également de l'arrêté du maire de Montpellier en date du 10 mars 1972 le plaçant en position de disponibilité avec demi-traitement du 1er juillet 1971 au 1er mars 1972 ; que, par suite, le sieur X... est

ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 PRIS POUR SON APPLICATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES PETITS FILS DE LEONARD Z..."

, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1973 ET 1975, L'ADMINISTRATION AYANT REGARDE CES SOMMES COMME IMPOSABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES GERANTS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1978 et 26 décembre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Laurent-de-Mure