Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non lieu présentées par le ministre de l'intérieur : Considérant que par une décision du 27 janvier 1992, le ministre de l'intérieur

X... a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ont été majorées d'intérêts de retard fixés, respectivement, à 25 %, 25 %, 100 % et 100 % ; que, toutefois, le tribunal administratif a

A...une somme de 16 952,08 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

du remboursement d'un trop-perçu de cotisations de retraite, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande reçue le 18 décembre 2003, et la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

décision juridictionnelle délivrant une autorisation d'exploiter, la voie de la tierce opposition est ouverte aux tiers qui justifieraient d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision

de droit ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Grasse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Elle énumère " à titre indicatif " des pièces justificatives susceptibles de justifier d'un intérêt légitime.

G., a déclaré non avenu le jugement du 11 décembre 1997 et a rejeté la demande de M.

non réclamés sur le reliquat de la créance a, par suite, revêtu le caractère d'une libéralité consentie à M.

renouvelable dénommée "indemnité d'éloignement" des départements d'outre-mer" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme TIEN KEN X..., née dans le Morbihan, est venue à la Réunion à titre

au taux légal à compter du 23 décembre 1986 et capitalisation des intérêts au 21 novembre 1989, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la rémunération qui aurait dû être celle de l'intéressé

intérêts à compter du 15 novembre 1993 ; 2°) de condamner le centre hospitalier spécialisé Esquirol à lui verser une somme de 12 000 F (1829,36 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice

des traitements dus, la somme de 50 000 F au titre des dommages et intérêts et la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler la décision du maire ; 3°) de condamner la commune à

X... justifie d'un intérêt à poursuivre l'annulation de cette décision, alors même que le report demandé ne vise qu'à tirer certaines conséquences matérielles d'une délimitation préexistante qui n'est

Article 3 : Cette indemnité portera intérêts à compter du 12 décembre 2002.

professionnelle de l'intéressé.

X... la somme de 55 000 F et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 17 816 F, chacune de ces sommes devant porter intérêt à compter des dates respectives des demandes de l'intéressé

légaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, outre les intérêts de droit et les intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Blanc la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application