l'exploitation minière ; que l'expert désigné en référé par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à la demande du SICTOM DES COMBRAILLES a préconisé, d'une part, l'exécution de travaux

commune de La Sône (Isère) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le maire de cette commune a délivré, au nom

de réfection des bâtiments qui s'élève à 507 297,64 F, est resté stable et n'a pas été aggravé par la circonstance que l'office a tardé à faire effectuer les remises enétat des façades ; que le retard

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional (...).

d'exhaussement ou d'excavation effectués en vue de la réalisation du projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ; Considérant que, pour déterminer le niveau du sol à partir duquel la

d'un an délivrée le 12 janvier 1994, celle-ci était expirée le 12 janvier 1995 ; qu'en déclarant le 22 septembre 1995 que Mme A... ne pouvait justifier d'une autorisation de travail, le préfet du Val

II - Cette exonération est subordonnée à la condition : 1°/ que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les

II - Cette exonération est subordonnée à la condition : 1°/ que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les

II - Cette exonération est subordonnée à la condition : 1°/ que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 1er décembre 1983 du préfet

Gérard A correspondant à des travaux de confortement effectués sur un immeuble lui appartenant situé ... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

Noan une convention de conversion, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 321-5 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de cet article : "Quels que soient l'effectif de l'entreprise

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février et 11 juin 1993, présentés pour la SARL BONNET TRAVAUX PUBLICS dont le siège est situé ... sur Isère (26300) ; la SARL BONNET TRAVAUX

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Inéos Manufacturing France est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision du ministre chargé du travail du 28 septembre

verser à la Société Nationale des Chemins de fer Français la somme de 621 970 F, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 1980, du chef des dommages causés au pont-rail d'Esvres par les travaux

A..., représentant de la société Boucherie de la gare ; - les représentants du ministre du travail et du préfet des Hauts-de-Seine ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de

cautionnement par lui d'un prêt de 20 000 F que l'administration avait réintégré dans les résultats de ladite société, mais sur la question de savoir si, en fait, ledit cautionnement avait été donné au nom

Michel H... ne constitue pas un signe de reconnaissance mais l'expression d'un suffrage ; que la mention "maire" qui suit le nom de M.

GENERAL DES IMPOTS, DU MONTANT, S'ELEVANT A 85 545, 10 F, DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET D'AMENAGEMENT QUI AURAIENT ETE EFFECTUES POUR SON COMPTE PAR LADITE SOCIETE ANTERIEUREMENT A LA CESSION, IL RESULTE